Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291
Une entreprise peut rechercher la responsabilité d’un maître d’ouvrage pour avoir été privée de l’exécution totale, voire partielle, d’un marché.
La décision illustre deux notions essentielles : la faculté de résiliation unilatérale d’un marché et la fixation de l’indemnité par le contrat, le tout s’exerçant sous le contrôle du juge.
A lire en intégralité dans : Opérations immobilières, n°148 | Septembre -Octobre 2022